Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation des Services de la société ROOLIZ

Applicables à compter du 15/10/2021

RCS Aix-en-Provence : 898 211 230

Article 1 – Définitions

« ROOLIZ » désigne la Société par actions simplifiée « ROOLIZ », au capital social de 6.000 euros dont le siège social est sis 18 boulevard des Charmettes, Résidence les Charmettes Bat A3, 13090 AIX EN PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 898 211 230

« Application » désigne un programme téléchargeable développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables sur un Smartphone ou une tablette.

« Utilisateur désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir des Prestations commercialisés par ROOLIZ ou ses Partenaires.

« Commande » désigne le bon de commande adressé par ROOLIZ récapitulant les demandes de l’ Utilisateur.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace strictement personnel créé par ROOLIZ sur le Site.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente de Services.

« Conditions particulières » cf l’Article 2 ci-après, les conditions conclues entre les parties et figurant dans la Commande.

« Contrat » cf l’Article 2 ci-après qui regroupe l’ensemble des conditions générales et des conditions particulières.

« Décisionnaire » désigne la personne habilitée par l’Utilisateur pour passer ou modifier une commande auprès de ROOLIZ pour le compte de l’Utilisateur.

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par ROOLIZ dans le cadre de la fourniture des Prestations.

« Prestations » désigne les prestations commercialisés par ROOLIZ et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Utilisateur.

« Solution » désigne l’interface incluant notamment le Site et l’Application, développée par ROOLIZ et mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation du Service.

« Site » désigne le site internet de ROOLIZ : www.rooliz.fr en cours de création.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations proposés par la Société ROOLIZ. et détaillent les droits et obligations de la ladite société et de tout Utilisateur particulier ou professionnel.

Les Prestations proposés par la société ROOLIZ sont le nettoyage de véhicules appartenant à des particuliers ou des professionnels et la commercialisation de produits liés à l’entretien des véhicules.

Les Prestations sont disponibles exclusivement en France métropolitaine, sous certaines conditions, et dans la liste des communes figurant dans l’onglet dédié à cet effet sur le Site.

2.2 Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre ROOLIZ et l’Utilisateur et prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse.

Les documents constitutifs du contrat conclu entre ROOLIZ et l’Utilisateur sont les présentes Conditions et les éventuelles conditions particulières conclues entre les parties et figurant dans la Commande

Le Contrat ainsi constitué exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tout autre document antérieur éventuel émis par les parties. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Ventes et les Conditions Particulières émises par la Société ROOLIZ et acceptées par l’Utilisateur, ces dernières prévalent.

2.3 Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, d’une part l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur, qui déclare avoir lues, comprises et automatiquement acceptées les présentes CGV et d’autre part le paiement intégral de la prestation.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Dès lors, toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par l’Utilisateur.

2.4 Le fait que ROOLIZ ne se prévale à aucun moment d’une quelconque clause figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

2.5 ROOLIZ se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par l’Utilisateur.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation et à l’acceptation de sa Commande, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible sur son Espace Utilisateur les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix du Service ou à défaut, le mode de calcul du prix du Service ;
  • les frais de transport, de Livraison ;
  • les informations relatives à l’identité de ROOLIZ, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, les informations relatives à ses activités, à ses garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique du Site ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ;
  • les villes dans lesquelles le Service est proposé.

Article 4 – Accès au réseau et dispositif

Il appartient à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Prestations. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de SMS du réseau mobile pourront s’appliquer si l’Utilisateur accède ou utilises les Services du Site à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas il sera redevable desdits frais et tarifs. Afin d’accéder au Site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel informatique ou mobile à savoir un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette électronique. Il doit utiliser un navigateur Internet adéquat et disposer d’un accès à Internet à un débit approprié.

ROOLIZ ne garantit pas que les Services du site Internet ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

Article 5 – Inscription – Accès au site

5.1 L’utilisation des Services du Sites Internet nécessite l’ouverture par l’Utilisateur d’un Compte Utilisateur, via le Site. L’inscription requiert des informations personnelles (noms, prénoms, adresse, les informations nécessaires à l’identification de son ou ses véhicules…) ainsi que les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Ce dernier peut se désinscrire à tout moment en clôturant son Compte Utilisateur. Pour ce faire il lui suffit de cliquer sur l’option dédiée dans les paramètres dudit Compte Utilisateur.

5.2 L’Utilisateur a accès à son compte personnel en se connectant sur le Site grâce à une identifiant et un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés qu’à l’initiative des Utilisateurs, ou concernant les identifiants à l’initiative de ROOLIZ à condition d’en informer préalablement les Utilisateurs. L’Utilisateur est responsable de la protection et de toute utilisation de ses identifiants et est responsable de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui, ROOLIZ ou les tiers. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de son Compte Utilisateur, il en informe sans délai ROOLIZ. En se connectant sur son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a accès à ses informations personnelles, aux Commandes réalisées ou en cours.

Article 6 – Commandes

6.1 Une Commande peut être passée via le Site, par téléphone, par SMS, par mail ou par tout système de messagerie instantanée et comportent :

  • Le choix du service souhaité ;
  • l’adresse de Livraison, étant précisé que l’adresse doit compter parmi les zones desservies par ROOLIZ ;
  • les détails et modalités d’accès à l’adresse de Livraison ;
  • la date de réalisation du Service ;
  • le créneau horaire de livraison souhaité, étant précisé que le créneau horaire doit être disponible et sur les horaires d’ouverture de ROOLIZ ;
  • un ou plusieurs contacts sur places joignables aux horaires souhaités de Livraison ainsi que leurs identités et numéros de téléphone ;
  • les informations sur le ou les véhicules préalablement enregistrés : couleur, marque, plaque d’immatriculation.

Dès réception de ces informations, ROOLIZ établit automatiquement une confirmation de Commande, laquelle est mise à disposition sur le Compte Utilisateur. Cette confirmation de Commande reprend notamment :

  • le lieu de réalisation du Service ;
  • la date et créneau horaire de réalisation du Service.
  • les informations d’identification du véhicule ;
  • la présentation du ou des Prestations choisies;
  • les prix de chaque Service ;
  • le montant estimatif hors taxes et/ou TTC de la Commande ;
  • les informations de paiement.

L’ensemble de ces éléments constitue les Conditions Particulières de la Commande.

6.2 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur doit accepter, en cochant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions, puis cliquer sur « Valider la commande ».

La commande ainsi acceptée par l’Utilisateur constitue les Conditions Particulières. La vente du Service sera considérée comme définitive après l’envoi par courriel à l’Utilisateur de la confirmation de commande.

Le statut des commandes est consultable sur son Compte Utilisateur, dans la rubrique « Mes commandes ».

6.3 Toute Commande acceptée par l’Utilisateur, présente un caractère irrévocable à compter de sa réception par ROOLIZ, sauf annulation ou modification acceptée par écrit, de ROOLIZ. Toute condition qui dévie des stipulations des présentes Conditions (telles que garantie particulière, pénalité pour retard d’exécution des Prestations, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulée par l’Utilisateur au moment de l’acceptation de la Commande et doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite par ROOLIZ.

6.4 La Société ROOLIZ s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées et à proposer les délais d’intervention les plus adaptés à la demande du client et ce dans la mesure des disponibilités.

Les travaux sont exécutés conformément aux informations (dates, heures adresses) transmises par l’Utilisateur.

Article 7- Annulation de la commande

Toute commande peut être annulée à tout moment jusqu’à quarante-huit heures (48h) ouvrables avant la première heure du créneau de Livraison choisie par l’Utilisateur.

Toute annulation doit être notifiée à la société ROOLIZ par e-mail à l’adresse suivante : contact@rooliz.fr ou par téléphone au 06/01/49/12/19. Dans une telle hypothèse l’Utilisateur ne sera pas facturé.

En cas d’annulation intervenant moins de quarante-huit heures (48h) mais au mois vingt quatre heure (24h) avant la première heure du créneau de livraison choisi par l’Utilisateur, un montant forfaitaire de 50 % du prix de la prestation sera facturé ou retenu.

En cas d’annulation intervenant moins de vingt-quatre heures (24h) avant la prestation, le prix de la prestation sera dû dans son intégralité et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Signature électronique

Dans le cadre d’une commande effectuée par le biais du site Internet ROOLIZ, la validation de la Commande par l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Toute Commande signée pas l’Utilisateur vaut engagement ferme et définitif.

Article 8 – Facture

Après réalisation du service, ROOLIZ adresse une facture par courriel à l’Utilisateur ou la met à disposition sur son Espace Personnel sur le site Internet.

Article 9 – Durée et modalités de réalisation des Prestations

Le Contrat afférent à la réalisation de Prestations a une durée définie dans les Conditions Particulières, en fonction du Service choisi par l’Utilisateur.

Le Contrat pourra faire le cas échéant l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique à la durée initiale, une telle reconduction devant être reconduite par la signature de nouvelles Conditions Particulières ou par un accord expresse des deux parties.

Chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat afférent à la réalisation d’un Service en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le Contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que la partie défaillante n’ait pas dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

Quel que soit le nettoyage demandé, l’Utilisateur devra rendre le véhicule disponible pendant au moins 1 heure, ou plus si les Conditions particulières le prévoient, et se stationner à un emplacement permettant d’ouvrir entièrement toutes les portières en toute sécurité et sans gêner les autres usagers (véhicules, 2 roues, piétons…).

Sauf dispositions contraires, la Société ROOLIZ n’a pas le droit de déplacer le véhicule.

Si le véhicule ne se trouve pas à l’emplacement indiqué, la commande peut être annulée par la Société ROOLIZ. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune diminution du prix convenu.

Tout imprévu (véhicule très encombré, véhicule très sale, poils d’animaux…) pourra donner lieu à une facturation de frais supplémentaires.

L’Utilisateur s’engage à fournir à ROOLIZ l’identité et le numéro de téléphone d’une personne joignable et présente à l’heure de la Prestation. Cette personne sera la seule responsable de la gestion des clés des véhicules sur lesquels la Prestation doit être réalisée et de leur déplacement.

Dans l’hypothèse que la personne ne soit pas joignable, la Commande sera considérée comme annulée par l’Utilisateur et donnera lieu aux frais d’annulation prévus à l’Article 7.

En outre, il est précisé que le personnel de ROOLIZ ne saurait recevoir les clés des véhicules, pour tous les Prestations choisies par l’Utilisateur lors de sa Commande ou pour le déplacement desdits véhicules et ROOLIZ ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 10 – Prix des Prestations

Les prix des Prestations sont ceux figurant dans les Conditions Particulières. Il s’agit de prix en euros exprimés toutes taxes comprises (TVA 20%). Le paiement de la totalité du prix doit être effectué au moment de la Commande.

Le prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais ROOLIZ se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

ROOLIZ ne facture pas de coût d’accès à la zone de stationnement du véhicule concerné par la réalisation du Service. Néanmoins, en cas de surcoût pris en charge par ROOLIZ (paiement d’un parking privatif, accès à un marché, etc..) lors de l’exécution du Service, le surcoût correspondant sera facturé à l’Utilisateur.

Une facture est établie par ROOLIZ et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Prestations commandés.

ROOLIZ propose à ses utilisateurs un service de nettoyage complet de l’extérieur et de l’intérieur du véhicule.

Il est précisé que le nettoyage extérieur comprend : les vitres, la carrosserie et les jantes.

Ce Service est soumis à la tarification ci-après détaillée :

Description Nettoyage Intérieur Nettoyage Extérieur Nettoyage complet
Prix HT Prix TTC Prix HT Prix TTC Prix HT Prix TTC
2/3 Roues 16,67€ 20€
Catégorie A* : 3 portes 29,17€ 40€ 25€ 35€ 41,67€ 60€
Catégorie B* : 5 portes 37,50€ 50€ 33,33€ 45€ 54,17€ 80€
Catégorie C : SUV, Monospace, 4×4

(3008, Scenic, T-Roc etc..)

45,80€ 60€ 41,67€ 55€ 66,67€ 100€

*Passage à la catégorie supérieure pour les modèles break.

Il est précisé au surplus, que ROOLIZ propose à ses utilisateurs des remises sur leur commande, sous forme de code promotionnel.

Ces derniers s’appliquent de deux (2) manières différentes :

  • Automatiquement au moment de la Commande ;
  • L’Utilisateur indique son code promotionnel à l’endroit prévu à cet effet.

Ces promotions ne sont pas cumulables, ont une durée de validité indiquée sur celles-ci et sont valables à partir d’un montant d’achat TTC qui diffère selon l’offre.

Article 11 – Modalités de paiement

Pour régler sa Commande, l’Utilisateur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés dans les Conditions Particulières. L’Utilisateur garantit à ROOLIZ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement visé dans les Conditions Particulières.

ROOLIZ se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou SEPA de la part des établissements bancaires.

ROOLIZ se réserve le droit de refuser ou annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance.

Article 12 – Délai et lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations commandés par l’Utilisateur seront réalisés dans le délai convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières. Le délai court à compter de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur.

ROOLIZ réalise ses Prestations du lundi au samedi de 8h00 à 19h00.

ROOLIZ ne pourra être responsable des retards de commencement de la Prestation dus aux conditions de circulation ou pour des retards dont les causes sont indépendantes de la volonté de ROOLIZ.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à fournir à ROOLIZ tous les moyens nécessaires afin d’accéder au lieu de Prestation et d’effectuer ladite Prestation en toute sécurité.

À cette fin, il s’engage notamment à préciser à ROOLIZ tous les détails d’accès (et notamment code, direction, indication de stationnement) nécessaires à ROOLIZ pour accéder à l’emplacement exact de la Prestation et à communiquer à ROOLIZ dans les meilleurs délais tout changement relatif à l’accès au site ou à la flotte.

L’acceptation de la Commande par l’Utilisateur implique l’autorisation de réaliser la Prestation sur site pour ROOLIZ.

L’Utilisateur certifie que le lieu de réalisation de la Prestation répond à l’ensemble des exigences en termes d’accessibilité et de sécurité et il garantit ROOLIZ contre toute revendication de tiers alléguée à son encontre.

ROOLIZ ne saurait être tenue responsable en cas d’indications erronées, manquantes ou imprécises l’empêchant d’effectuer la Prestation dans le créneau horaire défini aux Conditions Particulières.

Au moment de la Commande, l’Utilisateur s’engage également à décrire précisément l’emplacement où sont stationnés les véhicules sur lesquels la Prestation doit être réalisée.

Il est enfin précisé que le personnel de ROOLIZ est libre de quitter le lieu de Livraison dès que la limite du créneau défini pour la Livraison est atteinte

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 alinéas 2 et 6 du Code de la consommation, et aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien.

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable lorsque l’exécution de la Prestation est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (I) le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, (II) tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, (III) l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Responsabilité de ROOLIZ

L’obligation de ROOLIZ relativement aux Prestations constitue une obligation de moyen.

ROOLIZ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules objets de la Prestations tels que les rayures, micro-rayures, bosses, impacts ou autres dégradations dès lors qu’ils préexistent à son intervention.

Ainsi, sauf à considérer et à prouver que les rayures ou micro rayures sont dues à l’intervention de ROOLIZ, elles seront considérées comme existante avant l’intervention.

Il est toutefois précisé que tout dommage et malfaçon devra être signalé dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi l’Utilisateur s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.

Toutes réclamations portant sur une malfaçon ou un dommage devront être signalées dans un délai de 24 heures suivant la date de réalisation.

ROOLIZ ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur et par voie de conséquence de la disparition d’objets se trouvant dans les véhicules.

ROOLIZ ne sera tenue de nettoyer toute surface qui n’aura été débarrassée au préalable.

ROOLIZ devra à la demande du client apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie d’assurance solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant des garanties.

ROOLIZ n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment (et de manière non limitative) au manque à gagner, à l’atteinte à l’image, à la perte de profit, de l’Utilisateur ou d’économies escomptées, ni au titre de tous autres préjudices indirects quels qu’ils soient.

Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité pécuniaire de ROOLIZ devait être retenue au titre du Contrat, elle serait strictement limitée au montant effectivement perçu par ROOLIZ pour les Prestations en cause.

Article 16 – Marques – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

16.1 La marque « ROOLIZ » est et demeurera la propriété exclusive de ROOLIZ. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques et des illustrations, images et logotypes y afférents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ROOLIZ, est strictement interdite.

Tous les documents techniques remis à l’Utilisateur directement ou par l’intermédiaire du Site, demeurent la propriété exclusive de ROOLIZ, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ROOLIZ et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès de ROOLIZ.

16.2 ROOLIZ conserve la propriété exclusive des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels qu’elle aurait développés et/ou mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation des Prestations.

16.3 L’Utilisateur autorise explicitement ROOLIZ à utiliser son nom, son logo et son image de marque dans le cadre de la communication sur le Site.

Pour les besoins de la réalisation des Prestations, l’Utilisateur autorise également ROOLIZ à conserver les données recueillies concernant la consommation, marque et plaques d’immatriculations des véhicules sur lesquels sont réalisées les Livraisons.

Article 17 – Données à caractère personnel

Les Données recueillies et/ou traitées pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Prestations sont la propriété exclusive de l’Utilisateur.

ROOLIZ, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition des Données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Les données personnelles sont destinées à ROOLIZ, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. ROOLIZ dispose cependant d’un droit d’usage et d’utilisation de ces Données dans le cadre de son activité. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande de l’Utilisateur et l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de ROOLIZ chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

ROOLIZ exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour gérer les prestations confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour ROOLIZ afin de préserver ses droits et intérêts.

ROOLIZ s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la réception de la Commande passée par l’Utilisateur. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service Utilisateur :

  • Par courrier postal : ROOLIZ, 18 Bvd des Charmettes, Résidence les Charmettes, 13090 ;
  • Par mail : contact@rooliz.fr

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes Conditions sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à ROOLIZ pour obtenir une solution amiable.

A défaut les Tribunaux compétents sont les Tribunaux du Ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en application des règles du Code de procédure civile.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

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